EY Cabinet d’avocats s.r.l./S.E.N.C.R.L. est un cabinet d’avocats du Canada affilié à Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L. Les deux entités sont des sociétés à responsabilité limitée formées en vertu des lois de la province d’Ontario. Pour en savoir plus sur l’organisation mondiale d’EY, visitez le www.ey.com.
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L’ASFC met à jour l’avis des douanes relatif à la remise de la surtaxe
Le 20 mai 2025, l’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») a publié une version révisée de l’Avis des douanes 25-19, Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) (l’« avis des douanes »), qui présente de nouveaux renseignements sur l’application du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) (le « décret de remise »).
La TSN du Canada pourrait déclencher l’application de l’article 899 proposé de l’IRC des États-Unis
Le 22 mai 2025, la Chambre des représentants des États-Unis a adopté l’One Big Beautiful Bill Act (OBBBA, H.R. 1), projet de loi qui comprend l’instauration de l’article 899 de l’Internal Revenue Code (l’« IRC ») visant à contrecarrer certaines taxes « injustes » imposées par des pays étrangers.
Le 19 mai 2025, la Cour suprême des États‑Unis a suspendu une décision d’un tribunal d’instance inférieure qui empêchait de révoquer la désignation du Vénézuéla comme pays bénéficiant du TPS.
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