Le 2 mai 2024, le projet de loi C-69, Loi no 1 d’exécution du budget de 2024, a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes. Ce projet de loi met en œuvre les mesures comprises dans l’avis de motion de voies et moyens (l’« AMVM ») détaillé qui a été déposé le 30 avril 2024, dont certaines mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2024 et dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, ainsi que diverses autres mesures fiscales (comme la mise en œuvre de la Loi sur l’impôt minimum mondial [la « LIMM »] du Canada) antérieurement incluses dans les propositions législatives publiées le 4 août 2023 et le 20 décembre 2023. De plus, le projet de loi comporte certaines modifications techniques au crédit d’impôt à l’investissement (« CII ») pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone et au CII dans les technologies propres. Les mesures publiées antérieurement ont, au besoin, été modifiées pour tenir compte des commentaires reçus depuis leur publication initiale1.
Le projet de loi C-69 ne comprend pas les mesures portant sur le taux d’inclusion des gains en capital qui ont été proposées dans le budget fédéral de 2024.
Voici un sommaire des mesures visant l’impôt sur le revenu contenues dans le projet de loi C-69. Les mesures relatives à la mise en œuvre de la LIMM seront abordées de façon plus détaillée dans un prochain bulletin FiscAlerte.
Comme le gouvernement fédéral est minoritaire, les mesures visant l’impôt sur le revenu des entreprises contenues dans le projet de loi C‑69 seront considérées comme quasi adoptées (aux fins de la présentation de l’information financière) lorsque le projet de loi franchira l’étape de la troisième lecture à la Chambre des Communes.
Le projet de loi C‑69 comprend les mesures relatives à l’impôt sur le revenu des entreprises et à la fiscalité internationale suivantes :
Le projet de loi C-69 comprend également diverses autres modifications techniques et corrélatives, notamment pour mettre à jour certains renvois, corriger des erreurs typographiques, mieux harmoniser les versions française et anglaise de la LIR et apporter d’autres précisions mineures.
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