Le 16 avril 2024, le gouvernement fédéral a présenté, dans le cadre de son budget de 2024, plusieurs révisions et modifications techniques (les « modifications révisées ») aux changements au régime de l’impôt minimum de remplacement (l’« IMR ») proposés dans le cadre du budget fédéral de 2023 pour les années d’imposition commençant après 2023. Les modifications révisées contiennent principalement des changements attendus qui répondent à des préoccupations soulevées par des parties prenantes à l’égard de certaines mesures issues des propositions législatives initiales publiées le 4 août 2023 (les « modifications initiales »).
Le présent bulletin donne un aperçu des modifications révisées au régime de l’IMR. Pour en savoir plus sur les modifications initiales et la façon dont elles pourraient toucher certains particuliers à revenu élevé, consultez le bulletin FiscAlerte 2023 numéro 45 d’EY, Impôt minimum de remplacement : des modifications importantes toucheront les contribuables en 2024.
De façon générale, les modifications initiales visaient l’assiette de l’IMR en limitant davantage les avantages fiscaux, à augmenter l’exonération de base et le taux de l’IMR et à élargir l’admissibilité à l’exonération générale de l’IMR à d’autres types de fiducies. Ces modifications devaient cibler les particuliers à revenu élevé pour veiller à ce qu’ils paient une part d’impôt proportionnelle à leur revenu, tout en éliminant l’application de l’IMR pour la plupart des Canadiens de la classe moyenne.
Parmi les préoccupations soulevées par les modifications initiales, l’une des plus notables tenait au traitement réservé au crédit d’impôt pour dons de bienfaisance aux fins de l’IMR. Comme nous y reviendrons, les modifications révisées répondent à cette préoccupation ainsi qu’à quelques autres. Toutefois, aucune modification n’a été proposée pour répondre aux préoccupations soulevées à l’égard du taux d’inclusion de 30 % des gains en capital réalisés sur les dons de titres cotés en bourse. Dans le cadre du régime de l’IMR antérieur à 2024, ces gains en capital étaient exclus de l’assiette de l’IMR.
Outre ces révisions, les éléments essentiels des modifications initiales se retrouvent en grande partie dans les modifications révisées.
Les principales modifications révisées au régime de l’IMR sont résumées ci-après.
Depuis la publication des modifications initiales, le secteur des organismes de bienfaisance a exprimé de vives préoccupations à l’égard de la réduction du taux d’inclusion, laquelle aurait pu dissuader des donateurs d’effectuer des dons ponctuels d’importance, réduisant ainsi potentiellement le financement des organismes de bienfaisance. Ces dons peuvent prendre la forme d’un don commémoratif ou être faits en réponse à un besoin précis d’un établissement d’enseignement ou de santé. Par ailleurs, les modifications initiales auraient pu entraîner la répartition des dons sur plusieurs années pour limiter l’exposition à l’IMR dans une année.
En réponse à ces préoccupations, les modifications révisées permettraient de réclamer 80 % du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance dans le calcul de l’IMR.
Pour les autres crédits d’impôt, le taux d’inclusion de 50 % resterait inchangé, sous réserve de deux exceptions mentionnées ci-après.
De plus, certaines fiducies établies au profit de groupes ou de communautés autochtones seraient aussi exonérées de l’IMR, sous réserve de certaines conditions. Le gouvernement a invité les parties intéressées à soumettre des commentaires sur ces propositions d’exonération.
Le budget fédéral de 2024 a proposé de faire passer le taux d’inclusion des gains en capital réalisés par les sociétés et les fiducies de la moitié aux deux tiers pour les gains en capital réalisés le 25 juin 2024 ou après cette date. Pour les particuliers, le taux d’inclusion passerait de la moitié aux deux tiers sur la portion des gains en capital réalisés au cours de l’année excédant 250 000 $. Ce taux majoré s’appliquerait aux gains en capital réalisés le 25 juin 2024 ou après cette date.
Bien qu’il puisse être avantageux de comptabiliser un gain en capital important avant le 25 juin 2024 pour éviter l’application imminente de ce taux d’inclusion majoré, il faut tenir compte d’autres facteurs dans la mise œuvre de toute stratégie de planification fiscale, dont l’incidence potentielle des modifications proposées à l’IMR. Consultez votre conseiller EY pour savoir si des possibilités de planification pourraient vous aider à réduire au minimum votre impôt à payer.
Pour en savoir davantage sur le régime proposé de l’IMR, communiquez avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats, ou avec l’un des professionnels suivants :
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