Le 2 février 2024, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a mis à jour son site Web pour fournir des lignes directrices fort attendues relativement au processus de demande d’une déduction pour les frais de bureau à domicile pour l’année d’imposition 2023. Ces nouvelles lignes directrices précisent notamment que, pour 2023, l’ARC a adopté une interprétation large de ce qui constitue une situation où un employé devait travailler de son domicile, ce qui est l’un des critères d’admissibilité pour demander une déduction pour les frais de bureau à domicile.
Ces dernières lignes directrices s’ajoutent aux renseignements que l’ARC avait publiés dans un communiqué et dans le guide T4044, Dépenses d’emploi 2023, en décembre 2023. Pour en savoir plus sur ce qui avait déjà été annoncé par l’ARC concernant les frais de bureau à domicile, consultez le bulletin FiscAlerte 2024 numéro 01, Lignes directrices de l’ARC sur les frais de bureau à domicile pour 2023, d’EY.
Dans le présent bulletin, nous donnons un aperçu des dernières lignes directrices de l’ARC en ce qui a trait aux demandes de déduction pour les frais de bureau à domicile pour 2023, en mettant l’accent sur les incidences pour les employeurs.
Suivant la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR »), les employés ne peuvent déduire certaines dépenses, notamment les frais de bureau à domicile, de leur revenu d’emploi que s’ils ont un formulaire signé par leur employeur confirmant que les conditions donnant droit aux déductions sont remplies. Le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, était habituellement utilisé à cette fin.
En raison du nombre d’employés qui ont dû travailler à domicile durant la pandémie de COVID-19, l’ARC avait mis à la disposition des employés deux méthodes pour calculer les frais de bureau à domicile pour les années d’imposition 2020, 2021 et 2022 :
En décembre 2023, l’ARC a confirmé que la méthode à taux fixe temporaire ne s’appliquerait pas à l’année d’imposition 2023. Par conséquent, les employés souhaitant déduire des frais de bureau à domicile pour 2023 doivent utiliser la méthode détaillée et obtenir le formulaire T2200 dûment rempli et signé par leur employeur.
En janvier 2024, l’ARC a publié une version révisée du formulaire T2200 pour l’année d’imposition 2023. Le formulaire T2200 révisé est conçu pour être plus facile à remplir pour les employeurs lorsque les employés demandent uniquement une déduction pour les frais de bureau à domicile. Pour 2023 et les années suivantes, les employeurs ne sont pas tenus de fournir une signature manuscrite sur le formulaire T2200. L’ARC acceptera une signature électronique sur ce formulaire.
L’ARC a donné les nouvelles lignes directrices suivantes relativement au processus de demande d’une déduction pour les frais de bureau à domicile pour l’année d’imposition 2023 :
Le présent bulletin met l’accent sur les critères permettant aux employés de demander la déduction de frais de bureau à domicile aux fins de l’impôt fédéral pour l’année d’imposition 2023. Comme il est mentionné dans le bulletin FiscAlerte 2024 numéro 01 d’EY, comme dans le cadre des règles fédérales, la méthode à taux fixe ne s’appliquera pas aux fins de l’impôt provincial du Québec pour 2023.
À ce jour, Revenu Québec n’a pas publié de lignes directrices relativement au processus de demande d’une déduction pour les frais de bureau à domicile pour 2023. D’ailleurs, il n’est pas clair, aux fins de l’impôt provincial du Québec pour 2023, i) si un employé qui a volontairement conclu une entente de télétravail remplit les critères selon lesquels il doit avoir un bureau à domicile; ou ii) si un employé doit travailler de la maison plus de 50 % de l’année entière pour pouvoir demander la déduction de frais de bureau à domicile, ou si le critère peut être satisfait sur une période plus courte (p. ex., quatre semaines consécutives).
Les ententes de travail hybride et de télétravail sont toujours bien répandues depuis la pandémie de COVID-19. Au moins pour 2023, l’ARC a indiqué que les employés qui ont volontairement conclu une entente de télétravail peuvent être admissibles aux fins de la déduction de frais de bureau à domicile. Cette position, combinée à l’élimination de la méthode à taux fixe temporaire, entraînera probablement une augmentation du nombre de demandes de formulaire T2200 dans un court laps de temps.
Il est d’usage de remettre les formulaires T2200 autour du moment où les feuillets T4, État de la rémunération payée, sont délivrés. Étant donné la publication tardive de ces nouvelles lignes directrices par l’ARC, il est raisonnable d’imaginer qu’il faudra du temps et des efforts pour que ce formulaire puisse être délivré aux employés admissibles. Pour cette raison, il faudra gérer les attentes des employés. Des délais raisonnables devraient être communiqués de façon proactive.
EY a conçu une solution technologique qui allège l’éventuel fardeau administratif de préparation des formulaires T2200 pour les employeurs. Cette solution a été actualisée pour tenir compte des lignes directrices de l’ARC sur le processus de déduction des frais de bureau à domicile pour 2023.
Pour en savoir davantage sur les lignes directrices de l’ARC ou sur la solution technologique d’EY pour la préparation du formulaire T2200, communiquez avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats, ou avec l’un des professionnels suivants :
Edward Rajaratnam
+1 416 943 2612 | edward.rajaratnam@ca.ey.com
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