Le Canada a franchi une nouvelle étape dans l’adoption de la Loi sur la taxe sur les services numériques (la « LTSN »), laquelle fait partie du projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, déposé à la Chambre des communes le 30 novembre 2023.1
Cette dernière version de la LTSN fait suite aux propositions législatives révisées publiées par le ministère des Finances aux fins de consultation publique le 4 août 2023. La LTSN continue d’avoir une incidence sur les grandes entreprises canadiennes ou étrangères faisant partie d’un groupe de sociétés qui affiche des revenus consolidés globaux d’au moins 750 millions d’euros et qui tirent un revenu canadien de services numériques de plus de 10 millions de dollars canadiens provenant de services de marché en ligne, de services de publicité en ligne, de services de médias sociaux ou de données d’utilisateurs. Pour avoir un aperçu des propositions législatives publiées le 4 août 2023, consultez le bulletin FiscAlerte 2023 numéro 36, Le Canada va de l’avant avec sa propre taxe sur les services numériques et publie des propositions législatives révisées, d’EY.
Voici les changements les plus importants apportés à la LTSN par rapport à la version publiée au mois d’août :
La LTSN pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024, au plus tôt. Toutefois, il est maintenant prévu que la date d’entrée en vigueur sera fixée par décret. Tandis que Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, continue de laisser entendre que la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2024, en faisant en sorte que la loi entre en vigueur à une date fixée par le Cabinet fédéral, le gouvernement se laisse une marge pour modifier ou retarder la mise en œuvre en fonction des mesures que pourraient prendre d’autres gouvernements (plus particulièrement celui des États-Unis) en réaction à l’adoption de la LTSN par le Canada.
En raison du dépôt du projet de loi C-59, les entreprises et les groupes consolidés (canadiens et étrangers) dont le seuil de revenu global atteint les 750 millions d’euros seraient bien avisés d’examiner attentivement les propositions législatives et de déterminer si des sources de revenus du groupe seraient assujetties à la taxe sur les services numériques. Le libellé de certaines dispositions est assez large, et même les entreprises dont les principales activités ne consistent pas à fournir des services numériques ou des services en ligne pourraient se retrouver dans le champ d’application de la LTSN.
Éléments clés à retenir :
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats, ou avec l’un des professionnels suivants :
David D. Robertson
+1 403 206 5474 | david.d.robertson@ca.ey.com
Selena Ing
+1 416 943 4567 | selena.ing@ca.ey.com
Tariq Nasir
+1 416 932 6143 | tariq.nasir@ca.ey.com
__________________
Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.