FiscAlerte numéro 36, 30 août 2023
Le Canada va de l’avant avec sa propre taxe sur les services numériques (« TSN »). Il est prévu que la TSN du Canada sera adoptée d’ici le 1er janvier 2024 et qu’elle entrera en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2022.
Les nouvelles règles pourraient donner lieu à une obligation de déclaration et à un impôt à payer pour toute entité – canadienne ou étrangère – dont le groupe de sociétés affiche des revenus consolidés mondiaux d’au moins 750 millions d’euros et qui tire un revenu canadien de services numériques provenant de services de marché en ligne, de publicité en ligne, de services de médias sociaux ou de la monétisation de données d’utilisateurs de plus de 20 millions de dollars canadiens.
Les entités concernées devraient s’inscrire aux fins de la TSN du Canada d’ici le 31 janvier 2025, ainsi que produire des déclarations et verser la TSN pour 2022 et 2023 d’ici le 30 juin 2025.
Le 4 août 2023, le ministère des Finances a publié une version révisée des propositions législatives concernant la Loi de la taxe sur les services numériques (« LTSN ») aux fins de consultation publique. Cette publication est survenue peu de temps après la décision du Canada de ne pas prolonger d’une autre année le moratoire sur l’imposition de nouvelles TSN nationales aux termes d’une entente multilatérale. Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires sur les propositions législatives concernant la LTSN d’ici le 8 septembre 2023.
Le présent bulletin donne un aperçu de l’instauration de la TSN au Canada et résume certains changements inclus dans la version révisée de la LTSN.
Au cours des dix dernières années, l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (l’« OCDE ») a travaillé avec ses membres à l’obtention d’un consensus international sur l’adoption d’une solution pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des entreprises multinationales. Pour lutter contre ce problème dans l’intervalle, plusieurs pays, dont la France, l’Autriche, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni, ont utilisé une approche unilatérale et adopté une TSN nationale visant à taxer certains services rendus par de grandes entreprises et des groupes de sociétés consolidés qui atteignaient certains seuils de revenus. À l’automne 2020, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de faire de même et de mettre en œuvre unilatéralement une TSN canadienne. Toutefois, le Canada a annoncé du même souffle qu’il reporterait l’adoption de la TSN jusqu’à la fin de 2023 dans l’éventualité où des mesures multilatérales seraient mises en œuvre d’ici là.
En juillet 2021, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (le « Cadre inclusif ») a publié une déclaration décrivant les principaux éléments d’une approche à deux piliers. Le Pilier Un attribuerait une partie des bénéfices consolidés des grands groupes consolidés à la juridiction d’où proviennent les revenus, tandis que le Pilier Deux instaurerait un taux effectif d’imposition minimum mondial convenu pour ces groupes consolidés. Le 8 octobre 2021, une déclaration sur la mise en œuvre de la réforme fiscale internationale a été publiée dans l’intention que les nouvelles réformes entrent en vigueur d’ici la fin de 2023. Toutefois, l’une des conditions de la mise en œuvre du Pilier Un serait la suppression, par les États membres, de toute TSN unilatérale ou mesure similaire.
Le gouvernement du Canada, bien qu’il appuie la proposition à deux piliers, a présenté un projet de loi sur la TSN en décembre 2021 aux fins de consultation publique. Il a été entendu que les propositions législatives concernant la TSN n’entreraient pas en vigueur avant le 1er janvier 2024, ou qu’elles pourraient ne jamais être adoptées si les mesures du Pilier Un étaient mises en œuvre d’ici la fin de 2023 comme prévu. Advenant que l’approche multilatérale ne soit pas entrée en vigueur en 2023, la TSN du Canada serait payable à l’égard du revenu canadien de services numériques imposable gagné à compter du 1er janvier 2022.
Le 11 juillet 2023, le Cadre inclusif a publié une Déclaration de résultat1 prévoyant notamment le prolongement d’un an du statu quo sur l’imposition de toute nouvelle loi sur la TSN, étant donné qu’il devenait évident que le Pilier Un ne serait pas pleinement mis en œuvre d’ici la fin de 2023. Bien que 138 pays membres aient approuvé la Déclaration de résultat, le Canada ne l’a pas fait. Le 12 juillet 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, a plutôt publié une déclaration confirmant que le Canada ira de l’avant avec la mise en œuvre de sa TSN nationale si aucun accord multilatéral n’est conclu d’ici la fin de 2023. Peu après, le 4 août 2023, le ministère des Finances a publié une version révisée des propositions législatives concernant la LTSN. Bien que diverses modifications aient été apportées à ces propositions, la majeure partie des mesures proposées demeure conforme à leur version précédente.
La TSN proposée continue de s’appliquer aux grandes entreprises nationales ou étrangères si les conditions suivantes sont remplies :
Si un contribuable ou son groupe consolidé remplissait ces conditions, le ou les contribuables devraient payer une taxe égale à 3 % sur leur revenu canadien de services numériques imposable excédant 20 millions de dollars canadiens au cours d’une année civile.
Les quatre catégories de revenu canadien de services numériques imposable, qui sont toujours le revenu canadien provenant de services d’un marché en ligne, le revenu canadien provenant de services de publicité en ligne, le revenu canadien provenant de services de médias sociaux et le revenu canadien provenant de données d’utilisateurs, sont décrites comme suit :
a. Le revenu canadien provenant de services de marché en ligne inclut le revenu gagné relativement à des plateformes de marché en ligne qui provient de la prestation d’accès au marché en ligne ou de l’octroi de son utilisation, des frais de commission et d’autres frais relatifs à la facilitation d’une fourniture entre des utilisateurs du marché en ligne, et de la prestation de services supérieurs ou de services optionnels sur le marché en ligne (le revenu provenant de la prestation de services de stockage ou d’expédition à un taux raisonnable de rémunération serait exclu).
b. Le revenu canadien provenant de services de publicité en ligne inclut le revenu gagné qui provient de systèmes facilitant les publicités en ligne ciblées ou de la fourniture d’espaces numériques affichant des publicités en ligne ciblées.
c. Le revenu canadien provenant de services de médias sociaux inclut le revenu de plateformes de médias sociaux qui provient de la prestation d’accès à la plateforme de médias sociaux ou de l’octroi de son utilisation, de la prestation de services supérieurs et de services optionnels en lien avec la plateforme de médias sociaux, ou de la facilitation d’interactions entre des utilisateurs, ou entre un utilisateur et du contenu généré par un utilisateur, sur la plateforme de médias sociaux (les services de communication privée, comme les appels vidéo, seraient exclus si l’unique but de la plateforme est de fournir ces services).
d. Le revenu canadien provenant de données d’utilisateurs inclut le revenu qui provient de la vente des données d’utilisateurs ou de l’octroi de l’accès aux données d’utilisateurs qui sont recueillies auprès d’un marché en ligne, d’une plateforme de médias sociaux ou d’un moteur de recherche en ligne.
Cependant, le revenu canadien provenant de services de marché en ligne est élargi pour inclure le revenu relatif à la fourniture, entre les utilisateurs d’un marché en ligne, d’un service :
a) physiquement exécuté et reçu au Canada;
b) relativement à un bien immobilier situé au Canada;
c) relativement à un bien meuble corporel qui est normalement situé au Canada et qui est situé au Canada au moment de la prestation du service.
Le revenu qui pourrait être inclus dans plusieurs sources de revenus se limite à une seule source de revenu, la priorité étant accordée au revenu provenant de services d’un marché en ligne, puis au revenu provenant de services de publicité en ligne, au revenu provenant de services de médias sociaux et enfin au revenu provenant de données d’utilisateurs.
Les propositions législatives concernant la LTSN comprennent aussi les modifications suivantes aux définitions :
Les propositions législatives révisées concernant la LTSN comprennent aussi les modifications notables suivantes :
Les entreprises et les groupes consolidés qui dépassent le seuil aux fins de la TSN devraient examiner la LTSN révisée en détail et prendre connaissance des principales caractéristiques suivantes :
On s’attend à ce que la loi canadienne sur la TSN soit adoptée d’ici le 1er janvier 2024, lorsque les commentaires reçus par le ministère des Finances concernant la version révisée de la LTSN publiée le 4 août 2023 auront été pris en considération. Les personnes touchées ou potentiellement touchées devraient passer en revue les propositions législatives concernant la LTSN et faire part de leurs commentaires d’ici le 8 septembre 2023.
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats, ou avec l’un des professionnels suivants :
David D. Robertson
+1 403 206 5474 | david.d.robertson@ca.ey.com
Selena Ing
+1 416 943 4567 | selena.ing@ca.ey.com
Tariq Nasir
+1 416 932 6143 | tariq.nasir@ca.ey.com
___________________
Le 4 août 2023, le ministère des Finances a publié une version révisée des propositions législatives concernant la Loi de la taxe sur les services numériques (« LTSN ») aux fins de consultation publique. Cette publication est survenue peu de temps après la décision du Canada de ne pas prolonger d’une autre année le moratoire sur l’imposition de nouvelles TSN nationales aux termes d’une entente multilatérale. Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires sur les propositions législatives concernant la LTSN d’ici le 8 septembre 2023.
Le présent bulletin donne un aperçu de l’instauration de la TSN au Canada et résume certains changements inclus dans la version révisée de la LTSN.
Au cours des dix dernières années, l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (l’« OCDE ») a travaillé avec ses membres à l’obtention d’un consensus international sur l’adoption d’une solution pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des entreprises multinationales. Pour lutter contre ce problème dans l’intervalle, plusieurs pays, dont la France, l’Autriche, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni, ont utilisé une approche unilatérale et adopté une TSN nationale visant à taxer certains services rendus par de grandes entreprises et des groupes de sociétés consolidés qui atteignaient certains seuils de revenus. À l’automne 2020, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de faire de même et de mettre en œuvre unilatéralement une TSN canadienne. Toutefois, le Canada a annoncé du même souffle qu’il reporterait l’adoption de la TSN jusqu’à la fin de 2023 dans l’éventualité où des mesures multilatérales seraient mises en œuvre d’ici là.
En juillet 2021, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (le « Cadre inclusif ») a publié une déclaration décrivant les principaux éléments d’une approche à deux piliers. Le Pilier Un attribuerait une partie des bénéfices consolidés des grands groupes consolidés à la juridiction d’où proviennent les revenus, tandis que le Pilier Deux instaurerait un taux effectif d’imposition minimum mondial convenu pour ces groupes consolidés. Le 8 octobre 2021, une déclaration sur la mise en œuvre de la réforme fiscale internationale a été publiée dans l’intention que les nouvelles réformes entrent en vigueur d’ici la fin de 2023. Toutefois, l’une des conditions de la mise en œuvre du Pilier Un serait la suppression, par les États membres, de toute TSN unilatérale ou mesure similaire.
Le gouvernement du Canada, bien qu’il appuie la proposition à deux piliers, a présenté un projet de loi sur la TSN en décembre 2021 aux fins de consultation publique. Il a été entendu que les propositions législatives concernant la TSN n’entreraient pas en vigueur avant le 1er janvier 2024, ou qu’elles pourraient ne jamais être adoptées si les mesures du Pilier Un étaient mises en œuvre d’ici la fin de 2023 comme prévu. Advenant que l’approche multilatérale ne soit pas entrée en vigueur en 2023, la TSN du Canada serait payable à l’égard du revenu canadien de services numériques imposable gagné à compter du 1er janvier 2022.
Le 11 juillet 2023, le Cadre inclusif a publié une Déclaration de résultat prévoyant notamment le prolongement d’un an du statu quo sur l’imposition de toute nouvelle loi sur la TSN, étant donné qu’il devenait évident que le Pilier Un ne serait pas pleinement mis en œuvre d’ici la fin de 2023. Bien que 138 pays membres aient approuvé la Déclaration de résultat, le Canada ne l’a pas fait. Le 12 juillet 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, a plutôt publié une déclaration confirmant que le Canada ira de l’avant avec la mise en œuvre de sa TSN nationale si aucun accord multilatéral n’est conclu d’ici la fin de 2023. Peu après, le 4 août 2023, le ministère des Finances a publié une version révisée des propositions législatives concernant la LTSN. Bien que diverses modifications aient été apportées à ces propositions, la majeure partie des mesures proposées demeure conforme à leur version précédente.
La TSN proposée continue de s’appliquer aux grandes entreprises nationales ou étrangères si les conditions suivantes sont remplies :
Si un contribuable ou son groupe consolidé remplissait ces conditions, le ou les contribuables devraient payer une taxe égale à 3 % sur leur revenu canadien de services numériques imposable excédant 20 millions de dollars canadiens au cours d’une année civile.
Les quatre catégories de revenu canadien de services numériques imposable, qui sont toujours le revenu canadien provenant de services d’un marché en ligne, le revenu canadien provenant de services de publicité en ligne, le revenu canadien provenant de services de médias sociaux et le revenu canadien provenant de données d’utilisateurs, sont décrites comme suit :
a. Le revenu canadien provenant de services de marché en ligne inclut le revenu gagné relativement à des plateformes de marché en ligne qui provient de la prestation d’accès au marché en ligne ou de l’octroi de son utilisation, des frais de commission et d’autres frais relatifs à la facilitation d’une fourniture entre des utilisateurs du marché en ligne, et de la prestation de services supérieurs ou de services optionnels sur le marché en ligne (le revenu provenant de la prestation de services de stockage ou d’expédition à un taux raisonnable de rémunération serait exclu).
b. Le revenu canadien provenant de services de publicité en ligne inclut le revenu gagné qui provient de systèmes facilitant les publicités en ligne ciblées ou de la fourniture d’espaces numériques affichant des publicités en ligne ciblées.
c. Le revenu canadien provenant de services de médias sociaux inclut le revenu de plateformes de médias sociaux qui provient de la prestation d’accès à la plateforme de médias sociaux ou de l’octroi de son utilisation, de la prestation de services supérieurs et de services optionnels en lien avec la plateforme de médias sociaux, ou de la facilitation d’interactions entre des utilisateurs, ou entre un utilisateur et du contenu généré par un utilisateur, sur la plateforme de médias sociaux (les services de communication privée, comme les appels vidéo, seraient exclus si l’unique but de la plateforme est de fournir ces services).
d. Le revenu canadien provenant de données d’utilisateurs inclut le revenu qui provient de la vente des données d’utilisateurs ou de l’octroi de l’accès aux données d’utilisateurs qui sont recueillies auprès d’un marché en ligne, d’une plateforme de médias sociaux ou d’un moteur de recherche en ligne.
Cependant, le revenu canadien provenant de services de marché en ligne est élargi pour inclure le revenu relatif à la fourniture, entre les utilisateurs d’un marché en ligne, d’un service :
a) physiquement exécuté et reçu au Canada;
b) relativement à un bien immobilier situé au Canada;
c) relativement à un bien meuble corporel qui est normalement situé au Canada et qui est situé au Canada au moment de la prestation du service.
Le revenu qui pourrait être inclus dans plusieurs sources de revenus se limite à une seule source de revenu, la priorité étant accordée au revenu provenant de services d’un marché en ligne, puis au revenu provenant de services de publicité en ligne, au revenu provenant de services de médias sociaux et enfin au revenu provenant de données d’utilisateurs.
Les propositions législatives concernant la LTSN comprennent aussi les modifications suivantes aux définitions :
Les propositions législatives révisées concernant la LTSN comprennent aussi les modifications notables suivantes :
Les entreprises et les groupes consolidés qui dépassent le seuil aux fins de la TSN devraient examiner la LTSN révisée en détail et prendre connaissance des principales caractéristiques suivantes :
On s’attend à ce que la loi canadienne sur la TSN soit adoptée d’ici le 1er janvier 2024, lorsque les commentaires reçus par le ministère des Finances concernant la version révisée de la LTSN publiée le 4 août 2023 auront été pris en considération. Les personnes touchées ou potentiellement touchées devraient passer en revue les propositions législatives concernant la LTSN et faire part de leurs commentaires d’ici le 8 septembre 2023.
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats, ou avec l’un des professionnels suivants :
David D. Robertson
+1 403 206 5474 | david.d.robertson@ca.ey.com
Selena Ing
+1 416 943 4567 | selena.ing@ca.ey.com
Tariq Nasir
+1 416 932 6143 | tariq.nasir@ca.ey.com
Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.