FiscAlerte 2022 numéro 20, 31 mars 2022
À la suite de l’annonce du 10 mars 2022 relative à l’imposition de nouvelles sanctions en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le « Règlement »)1, le Canada a de nouveau, du 14 au 24 mars 2022, modifié le Règlement pour ajouter le nom de 175 particuliers et interdire l’exportation de certaines marchandises et technologies énumérées dans la Liste des marchandises et technologies réglementées2.
Le 14 mars 2022, le Canada a modifié le Règlement pour ajouter le nom de 15 hauts fonctionnaires russes, qui sont maintenant visés par une interdiction générale d’effectuer des opérations3.
Le 23 mars 2022, le Canada a de nouveau modifié le Règlement pour ajouter le nom de 160 membres du Conseil de la Fédération russe, qui sont maintenant visés par une interdiction générale d’effectuer des opérations. À la suite de cette modification, l’ensemble des membres du Conseil de la Fédération russe font maintenant l’objet de sanctions de la part du Canada4.
Le 24 mars 2022, le Canada a une fois de plus modifié le Règlement, cette fois pour interdire l’exportation vers la Russie de certaines marchandises et technologies visées par la Liste des marchandises et technologies réglementées. Cette liste énumère un vaste éventail d’articles électroniques, de calculateurs, d’équipements de télécommunications, de capteurs et de lasers, d’équipements de navigation et de transport ainsi que d’équipements avioniques, marins et aérospatiaux.
Aux termes du paragraphe 3.6(1) du Règlement modifié, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée par la Liste des marchandises et technologies réglementées.
En outre, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve l’une ou l’autre des technologies qui sont visées par la Liste des marchandises et technologies réglementées5. Le mot « technologie » est défini au paragraphe 3.6(5) du Règlement, dans sa version modifiée par le règlement DORS/2022-067, comme désignant toute forme de données techniques et d’aide technique, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques.
L’interdiction prévue au paragraphe 3.6(1) du Règlement modifié ne s’applique pas6 :
L’interdiction relative aux technologies ne s’applique pas si la technologie est fournie en lien avec l’une des marchandises auxquelles le paragraphe 3.6(1) ne s’applique pas, dont la liste figure ci-dessus7.
Nous recommandons fortement aux entreprises de bien passer en revue la Liste des marchandises et technologies réglementées afin de vérifier si elles vendent des marchandises ou des technologies qui y sont énumérées, ou si elles offrent des services relativement à de telles marchandises ou technologies. Comme l’interdiction vise non seulement les activités d’exportation, mais également la vente, la fourniture et l’envoi, il convient d’examiner l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement pour réduire au minimum le risque de contrevenir par inadvertance aux sanctions.
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats ou avec l’un des professionnels du groupe Commerce international d’EY suivants :
Sylvain Golsse
+1 416 932 5165 | sylvain.golsse@ca.ey.com
Mike Cristea
+1 416 932 4432 | mihai.cristea@ca.ey.com
Denis Chrissikos
+1 514 879 8153 | denis.chrissikos@ca.ey.com
Traci Tohn
+1 514 879 2698 | traci.tohn@ca.ey.com
[1] DORS/2014-58.
[2] Pour un exposé des séries de sanctions antérieures, consultez les bulletins FiscAlerte 2022 numéro 11, daté du 3 mars 2022, et 2022 numéro 14, daté du 14 mars 2022, d’EY.
[3] DORS/2022-056.
[4] DORS/2022-064.
[5] DORS/2014-58, par. 3.6(2), dans sa version modifiée par le règlement DORS/2022-067.
[6] DORS/2022-067, par. 3.6(3).
[7] DORS/2022-067, par. 3.6(4).
Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.