Le 4 février 2022, le ministère des Finances a publié, aux fins de consultation publique, des propositions législatives (et des notes explicatives connexes) pour mettre en œuvre la plupart des mesures en suspens du budget fédéral de 2021, reporter l’application de mesures annoncées précédemment concernant de nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies, présenter des modifications relatives à l’attribution aux détenteurs d’unités demandant le rachat par les fiducies de fonds commun de placement (notamment l’élargissement des règles aux fiducies de fonds commun de placement qui sont des fonds négociés en bourse), instaurer des règles relatives à l’application de la TPS/TVH au minage de cryptoactif et apporter certaines autres modifications techniques.
Voici un sommaire des mesures relatives à l’impôt sur le revenu contenues dans cet ensemble de propositions législatives.
Les nouvelles règles de divulgation obligatoire devraient s’appliquer à compter de 2022 (c’est-à-dire pour les années d’imposition commençant après 2021 ou pour les opérations conclues après 2021); les pénalités ne s’appliqueront toutefois pas aux opérations conclues avant la sanction royale de la loi habilitante.
La période de consultation au sujet des propositions législatives varie selon les mesures. Plus précisément, les commentaires portant sur les propositions législatives liées à l’impôt sur le revenu doivent être reçus au plus tard aux dates suivantes :
Pour en savoir davantage sur les mesures proposées dans le budget fédéral de 2021, consultez le bulletin FiscAlerte 2021 numéro 19 d’EY, Budget fédéral de 2021-2022 : une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience. Pour en apprendre plus au sujet des autres mesures, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats.
1. À moins d’indication contraire, les renvois se rapportent à des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.