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Se préparer aux obligations de déclaration et de paiement de la taxe sur les services numériques

14 mai 2025
Subject Salle de presse | EY Law LLP
Categories Salle de presse
FiscAlerte 2025 numéro 28, 14 mai 2025

Pour les années civiles 2022, 2023 et 2024, la date limite de production et de paiement prévue par la Loi sur la taxe sur les services numériques du Canada est le 30 juin 2025.

Dans ce bulletin, nous résumons l’application de la taxe sur les services numériques (la « TSN ») et les récentes lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada pour la production des déclarations de TSN et le paiement de la TSN.

Note : Pour assurer une diffusion rapide, nous publions d'abord la version anglaise du bulletin FiscAlerte. Cliquez sur le lien pour accéder à la version française dès qu'elle sera disponible.

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