Pour les années civiles 2022, 2023 et 2024, la date limite de production et de paiement prévue par la Loi sur la taxe sur les services numériques du Canada est le 30 juin 2025.
Dans ce bulletin, nous résumons l’application de la taxe sur les services numériques (la « TSN ») et les récentes lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada pour la production des déclarations de TSN et le paiement de la TSN.