Mesures fiscales prévues dans la plateforme électorale de 2025 du Parti libéral

Voici quelques-unes des mesures fiscales qui faisaient partie de la plateforme électorale de 2025 du Parti libéral, Un Canada fort :

Mesures visant l’impôt sur le revenu des entreprises

• Passation en charges immédiate et Incitatif à l’investissement accéléré (l’« IIA ») – Prolonger les passations en charges immédiates pour les machines et le matériel utilisés dans la fabrication et la transformation, pour le matériel de production d’énergie propre et de conservation d’énergie et pour les véhicules zéro émission, et prolonger l’IIA. Cette mesure tiendra probablement compte des mesures proposées qui ont été annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, ou s’en rapprochera (voir le bulletin FiscAlerte 2024 numéro 63, Énoncé économique de l’automne de 2024 du gouvernement fédéral, d’EY).
  
  
• Crédit d’impôt pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (le « CUSC ») – Prolonger la pleine valeur du crédit jusqu’en 2035. À l’heure actuelle, il est prévu qu’il soit éliminé progressivement en réduisant son taux à compter de 2030, avant d’être éliminé complètement après 2040.
  
  
• Crédits d’impôt pour l’économie propre – Maintenir les six crédits d’impôt à l’investissement (les « CII ») pour l’économie propre, y compris les CII adoptés pour le CUSC, dans les technologies propres, pour l’hydrogène propre et pour la fabrication de technologies propres ainsi que les CII proposés dans l’électricité propre et dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques.
  
  
• Incitatifs fiscaux relatifs aux minéraux critiques – Élargir les incitatifs fiscaux existants pour l’exploration et l’extraction de minéraux critiques, notamment :
  • Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques – Élargir les minéraux admissibles pour inclure les minéraux critiques nécessaires à la défense, aux semi‑conducteurs, à l’énergie et à d’autres technologies propres.
    
    
  • Frais d’exploration au Canada (« FEC ») – Élargir les FEC pour inclure les coûts des études techniques, comme les études d’ingénierie, les études économiques et les études de faisabilité pour les projets de minéraux critiques.
    
    
  • Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres – Modifier le crédit pour inclure les dépenses d’exploitation de mines de minéraux critiques pour les friches industrielles, tout en élargissant la liste des minéraux critiques prioritaires.
• Recherche scientifique et développement expérimental (« RS&DE ») – Augmenter à 6 millions dollars le montant maximal que les petites et moyennes entreprises (les « PME ») canadiennes peuvent réclamer en vertu du programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE, en plus d’autres réformes. Cette mesure tiendra probablement compte des mesures proposées qui ont été annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024 (voir le bulletin FiscAlerte 2024 numéro 63, Énoncé économique de l’automne de 2024 du gouvernement fédéral, d’EY).
  
  
• Régime privilégié des brevets – Aller de l’avant avec un régime privilégié des brevets.
  
  
• Crédit d’impôt pour le déploiement de l’intelligence artificielle (l’« IA ») – Instaurer un nouveau crédit d’impôt de 20 % pour les projets d’adoption de l’IA admissibles destiné aux PME qui peuvent démontrer un accroissement du nombre d’emplois.
  
  
• Déduction pour amortissement pour les immeubles locatifs collectifs – Réinstaurer la disposition fiscale pour les constructeurs d’immeubles locatifs collectifs.
  
  
• Actions accréditives – Permettre les actions accréditives pour les entreprises en démarrage afin d’aider les entreprises dans les secteurs de l’IA, de l’informatique quantique, de la biotechnologie et de la fabrication de pointe.
  
  
• Examen du système d’impôt – Examiner le système d’impôt des sociétés, en se fondant sur les principes de transparence, de simplicité, de durabilité et de compétitivité.

La plateforme électorale contenait également des engagements à l’égard des mesures de réforme internationale proposées par l’Organisation de coopération et de développement économiques ainsi que des engagements visant à tirer parti de la technologie dont dispose l’Agence du revenu du Canada afin de repérer les cas d’évasion fiscale, de corriger les échappatoires et de renforcer l’application de la loi.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

• Taux d’imposition – Réduire de 1 point de pourcentage le taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu à compter du 1^erjuillet 2025.
  
  
• Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne – Instaurer un crédit d’impôt remboursable pour héros des soins de santé d’au plus 1 100 dollars par année.
  
  
• Fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») – Réduire de 25 % pour un an le montant minimum qui doit être retiré d’un FERR.
  
  
• Crédit d’impôt pour personnes handicapées – Examiner et réformer le processus de demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées et envisager également d’élargir les critères d’admissibilité pour inclure des déficiences supplémentaires.
  
  
• Déduction fiscale pour la mobilité de la main‑d’œuvre – Élargir la déduction fiscale offerte aux personnes qui travaillent à plus de 120 km de leur domicile en augmentant considérablement le plafond de déduction fiscale annuelle, après consultation des principaux secteurs d’activité.
  
  
• Production automatisée des déclarations de revenus – Produire de façon automatique les déclarations de revenus en commençant par les ménages à faibles revenus et les aînés de façon à s’assurer qu’ils reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.

Mesures relatives aux taxes indirectes

• Taxe sur les produits et services (« TPS ») – Éliminer la TPS pour les acheteurs d’une première maison dont le prix est inférieur ou égal à 1 million de dollars; et pour les maisons dont le prix se situe entre 1 million de dollars et 1,5 million de dollars, les acheteurs d’une première propriété auront droit à une réduction de la TPS.
  
  
• Taxe sur le carbone – Modifier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’adopter par voie législative l’abrogation de la « taxe carbone » pour les consommateurs; veiller à ce que les grands pollueurs paient grâce à l’amélioration du Système de tarification fondé sur le rendement (le « STFR ») (tout en protégeant la compétitivité de l’industrie canadienne); et mettre en œuvre un plan pour réduire les émissions et stimuler les investissements dans les technologies propres.

Mesures visant les douanes

• Accords de libre‑échange – Conclure de nouveaux accords commerciaux avec le Marché commun du cône sud (« MERCOSUR ») et l’Association des nations de l’Asie du Sud‑Est (l’« ANASE »).
  
  
• Loi sur les mesures spéciales d’importation (« LMSI ») – Moderniser la LMSI, en particulier pour mettre à jour les recours commerciaux dont peut se prévaloir le Canada en cas de contournement ou de détournement, y compris en édictant des délais précis pour les mesures de sauvegarde.
  
  
• Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières – Élaborer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour promouvoir une concurrence loyale avec nos partenaires commerciaux.

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