L’ARC publie une circulaire d’information révisée sur les arrangements préalables en matière de prix de transfert

FiscAlerte 2024 numéro 13, 6 mars 2024

Non seulement la circulaire d’information révisée constitue une version électronique mise à jour des lignes directrices antérieures, mais elle comprend également certaines révisions liées aux procédures et aux politiques, principalement pour refléter le fonctionnement du programme canadien d’APP au cours de la dernière décennie. Plus précisément, nous avons relevé ce qui suit :

• Rencontre préliminaire – L’ARC continuera de s’appuyer fortement sur les renseignements fournis à l’étape « préliminaire » de la soumission d’APP, lesquels servent à prévoir une rencontre préliminaire avec les représentants de la Division des services de l’autorité compétente (la « DSAC »). La nouvelle circulaire d’information comprend une liste complète de ce que doit habituellement contenir le document préliminaire. Les lignes directrices appuient les pratiques déjà bien établies et soulignent que l’ARC peut demander des renseignements supplémentaires aux contribuables tout au long du processus d’APP.
  
  
• Pertinence d’une demande d’APP – Au paragraphe 13 de la circulaire, l’ARC présente 5 avantages du programme d’APP, et au paragraphe 42, 16 raisons pour lesquelles il pourrait être déterminé qu’un contribuable ou les opérations visées proposées ne sont pas admissibles au programme d’APP après la soumission d’un document préliminaire complet. De plus, au paragraphe 15, l’ARC énumère cinq raisons pour lesquelles elle peut, à tout moment, décider de ne pas poursuivre le processus d’APP. Ces mises à jour par rapport aux anciennes lignes directrices paraissent confirmer les observations de l’ensemble de la communauté fiscale selon lesquelles l’ARC semble être devenue plus restrictive dans l’acceptation des demandes d’APP au cours des dernières années.
  
  
• Acceptation de certaines opérations – Une version préliminaire de la circulaire d’information, qui avait été fournie l’été dernier à certaines parties prenantes à des fins de rétroaction, contenait deux exemples qui ont été retirés de la liste (paragraphe 42) d’exemples de raisons pour lesquelles l’ARC peut décider qu’un contribuable n’est pas admissible au programme d’APP. Plus précisément, l’ARC a retiré de la liste d’exemples les opérations qui n’ont pas encore été entamées et les opérations pour lesquelles la DSAC est en désaccord avec la méthode de prix de transfert utilisée ou proposée. L’ARC n’a pas indiqué pourquoi ces exemples ont été supprimés, mais à notre connaissance, elle conclut actuellement des APP visant des opérations dans les deux catégories.
  
  
• Renouvellement d’un APP – La nouvelle circulaire d’information indique que le renouvellement d’un APP devrait être « généralement plus simple et moins onéreux que le processus initial », mais prévient les contribuables que les délais d’achèvement dépendent d’un certain nombre de facteurs. Toutefois, selon notre expérience, le renouvellement d’un APP peut présenter des difficultés si des questions litigieuses sont relevées, notamment si des questions similaires avaient été soulevées dans le cas de l’APP initial, ou si les principaux faits et circonstances de l’APP ont changé par rapport à la demande initiale. Dans ces cas, les délais de renouvellement ne se sont généralement pas accélérés de façon importante.
   

Les contribuables canadiens continuent de présenter de nombreuses demandes d’APP, étant donné que l’autre solution est souvent une vérification complexe des prix de transfert comportant des éléments de recouvrement onéreux, suivie d’autres recours internes, dont un appel devant l’ARC ou les tribunaux, et possiblement une demande d’allégement de la double imposition en vertu d’une convention fiscale. La conclusion d’un APP, même si le processus n’est ni rapide ni facile, procure une certitude fiscale sur un certain nombre d’années, généralement dans un délai plus court qu’un seul cycle de vérification et de recours, sans les répercussions négatives en amont sur les flux de trésorerie.

Pour en savoir davantage

Pour obtenir d’autres renseignements, consultez les lignes directrices mises à jour directement sur le site Web de l’ARC.

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