FiscAlerte 2023 numéro 25, 8 juin 2023
Le 6 juin 2023, le ministère des Finances a publié le document Consultation sur la réforme et la modernisation des règles canadiennes sur les prix de transfert. Ce document de consultation, qui donne suite à l’engagement du gouvernement fédéral de réviser ces règles, annoncé dans le budget de 2021, comprend une version révisée préliminaire de l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») ainsi que des mesures administratives possibles. Les intervenants sont invités à envoyer leurs commentaires d’ici le 28 juillet 2023.
D’ici peu, nous publierons un bulletin FiscAlerte plus complet qui examinera en détail le contenu du document de consultation.
La proposition principale concerne des modifications possibles à la règle de redressement des prix de transfert prévue à l’article 247 de la LIR. Ces modifications fourniraient davantage de précisions sur l’application du principe de pleine concurrence au Canada. De plus, cette consultation offre aux intervenants la possibilité de donner leur avis sur les questions administratives se rapportant aux prix de transfert, notamment les dispositions en matière de documentation et de pénalités et la possibilité d’adopter des approches plus modernes et simplifiées dans des situations particulières.
Le document de consultation comporte 23 questions auxquelles les intervenants sont appelés à répondre. Plus particulièrement, l’annexe A du document présente les mesures législatives proposées, dont les suivantes :
D’autres mesures administratives envisagées dans le document de consultation et pour lesquelles des commentaires sont demandés comprennent les nouveautés potentiellement importantes suivantes :
Les éléments de fond des règles canadiennes en matière de prix de transfert n’ont pas été révisés depuis leur instauration initiale en 1997. Le document de consultation du ministère des Finances offre une occasion aux intervenants de donner leur avis sur ce volet très important du droit fiscal canadien.
EY examinera attentivement le document de consultation et enverra ses commentaires au ministère des Finances.
Pour consulter le document de consultation du ministère des Finances dans son intégralité, visitez : Consultation sur la réforme et la modernisation des règles canadiennes sur les prix de transfert – Canada.ca
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