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FiscAlerte 2023 numéro 17, 24 mars 2023
« Votre santé. Physique. Mentale. Financière. Économique.
Ce budget repose sur des mesures collectives et met l’accent sur les déterminants sociaux de la santé. Il s’agit de l’investissement le plus important dans votre santé de l’histoire de Terre-Neuve-et-Labrador. »
Siobhan Coady, vice-première ministre et ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador
Discours du budget de 2023-2024
[Traduction]
Le 23 mars 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador (« T.-N.-L. »), Siobhan Coady, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2023-2024. Le budget contient des mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés.
La ministre prévoit un surplus de 784 millions de dollars pour 2022-2023, alors qu’on s’attendait initialement à un déficit de 351 millions de dollars. La ministre prévoit un déficit de 160 millions de dollars pour 2023-2024, puis un retour aux excédents budgétaires pour chacun des quatre exercices suivants.
Voici un résumé des principales mesures fiscales.
Mesures fiscales visant les entreprises
Taux d’imposition des sociétés
Aucun changement n’a été proposé aux taux d’imposition des sociétés ni au plafond des affaires pour les petites entreprises de 500 000 $.
Le tableau A présente un résumé des taux d’imposition des sociétés applicables à T.-N.-L. pour 2023.
Tableau A – Taux d’imposition des sociétés applicables à T.-N.-L. pour 20231
Taux provinciaux |
Taux fédéraux et provinciaux combinés |
|
|---|---|---|
Taux d’imposition des petites entreprises2 |
3,00 % |
12,00 % |
Taux général d’imposition des sociétés2, 3 |
15,00 % |
30,00 % |
1 Sauf indication contraire, les taux indiqués sont les taux pour l’année civile.
2 Le taux d’imposition des sociétés fédéral pour les fabricants de technologies à zéro émission admissibles a été abaissé à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général fédéral d’imposition des sociétés de 15 %, et à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux d’imposition fédéral des petites entreprises de 9 %. Ces réductions ne sont pas prises en compte dans les taux fédéraux et provinciaux combinés présentés ci-dessus.
3 Un impôt supplémentaire de 1,5 % sur le revenu imposable des banques et des assureurs-vie (sous réserve d’une exonération de 100 millions de dollars à partager entre les membres d’un groupe) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 7 avril 2022 (l’impôt supplémentaire est calculé au prorata pour les années d’imposition chevauchant cette date d’application).
Autres mesures fiscales visant les entreprises
Le budget propose de faire passer de 30 % à 40 % le taux du crédit d’impôt global pour la production de films et de vidéos.
Mesures fiscales visant les particuliers
Taux d’imposition des particuliers
Le budget ne prévoit aucune modification des taux d’imposition des particuliers.
Le tableau B présente un résumé des taux d’imposition des particuliers de T.-N.-L. pour 2023.
Tableau B – Taux d’imposition des particuliers de T.-N.-L. pour 2023
Taux applicable à la première tranche1 |
Taux applicable à la deuxième tranche |
Taux applicable à la troisième tranche |
Taux applicable à la quatrième tranche |
Taux applicable à la cinquième tranche |
Taux applicable à la sixième tranche |
Taux applicable à la septième tranche |
Taux applicable à la huitième tranche |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
De 0 $ à 41 457 $ |
De 41 458 $ à 82 913 $ |
De 82 914 $ à 148 027 $ |
De 148 028 $ à 207 239 $ |
De 207 240 $ à 264 750 $ |
|
De 529 501 $ à 1 059 000 $ |
Plus de 1 059 000 $ |
|
8,70 % |
14,50 % |
15,80 % |
17,80 % |
19,80 % |
20,80 % |
21,30 % |
21,80 % |
1 Les particuliers qui résident à T.-N.-L. le 31 décembre 2023 et dont le revenu imposable est d’au plus 21 141 $ ne paieront pas d’impôt sur le revenu provincial en raison de la réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus. La réduction de l’impôt applicable aux faibles revenus est récupérée quand le revenu dépasse 22 447 $, jusqu’à son élimination, ce qui entraîne une majoration de 16 % de l’impôt provincial applicable sur le revenu entre 22 448 $ et 28 297 $.
Le tableau C présente les taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2023 pour les tranches de revenu imposable supérieur à 264 750 $.
Tableau C – Taux d’imposition des particuliers fédéraux et provinciaux combinés pour 2023
Tranche d’imposition |
Revenu ordinaire1 |
Dividendes déterminés |
Dividendes non déterminés |
|---|---|---|---|
De 264 751 $ à 529 500 $ |
53,80 % |
44,82 % |
47,81 % |
De 529 501 $ à 1 059 000 $ |
54,30 % |
45,51 % |
48,38 % |
Plus de 1 059 000 $ |
54,80 % |
46,20 % |
48,96 % |
1 Le taux applicable aux gains en capital correspond à la moitié du taux applicable au revenu ordinaire.
Crédits d’impôt personnels
Le budget propose de doubler le crédit d’impôt pour l’activité physique, portant ainsi à 348 $ par famille la valeur annuelle maximale de ce crédit d’impôt remboursable.
Autres mesures fiscales
Mesures fiscales provinciales
- Le seuil d’exonération applicable à l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire passera de 1,3 million de dollars à 2 millions de dollars.
- La taxe de vente au détail sur les primes d’assurance habitation sera éliminée.
- La taxe provinciale sur l’essence et le carburant diesel diminuera de 7 cents le litre (8,05 cents le litre si l’on tient compte de la taxe de vente harmonisée).
Pour en savoir davantage
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats ou avec l’un des professionnels suivants :
Troy Stanley
+1 709 570 8290 | troy.a.stanley@ca.ey.com
Norman Byrne
+1 709 570 8285 | norman.j.byrne@ca.ey.com
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Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.
