FiscAlerte 2022 numéro 41, 11 octobre 2022
Le 9 août 2022, le ministère des Finances a publié, aux fins de consultation publique, des propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») et au Règlement de l’impôt sur le revenu (le « RIR ») concernant le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (« CUSC »), lequel avait déjà été annoncé dans le budget fédéral de 2021, puis mis à jour dans le cadre du budget fédéral de 2022. Les propositions législatives initiales ont été exposées dans le bulletin FiscAlerte 2022 numéro 31, Le gouvernement fédéral propose un crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, d’EY.
Les parties intéressées étaient invitées à faire parvenir leurs commentaires sur les propositions législatives jusqu’au 30 septembre 2022, de sorte que les propositions décrites ci-après pourraient faire l’objet de modifications ultérieures avant d’être déposées dans le cadre d’un projet de loi.
En date du 9 août 2022, le ministère des Finances a également publié un document d’information connexe intitulé Autres caractéristiques de conception du crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) : mécanisme de recouvrement, divulgation des risques climatiques et échange des connaissances, qui vient préciser les caractéristiques du crédit d’impôt pour le CUSC. L’adoption de dispositions législatives pour mettre en œuvre les caractéristiques de conception proposées nécessitera d’apporter des modifications législatives corrélatives aux propositions législatives mentionnées précédemment.
Voici un aperçu des propositions législatives relatives à la LIR et au RIR, ainsi qu’un aperçu des caractéristiques de conception décrites dans le document d’information.
Les propositions législatives relatives au crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC correspondent, de façon générale, aux propositions annoncées antérieurement par le gouvernement fédéral. Le crédit d’impôt à l’investissement sera remboursable et offert aux entreprises qui engagent des dépenses de CUSC admissibles après 2021 et avant 2040. Les taux du crédit d’impôt sont présentés ci-après (consultez le tableau intitulé Taux du crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC).
Les dépenses de CUSC admissibles comprendront le coût d’acquisition d’équipement admissible utilisé dans des projets de CUSC admissibles. L’équipement admissible, décrit ci-après, comprendra l’équipement situé au Canada servant strictement à capter, à transporter, à stocker ou à utiliser le dioxyde de carbone (CO2) dans le cadre d’un projet de CUSC admissible. Cet équipement sera inclus dans les nouvelles catégories 57 et 58 aux fins de la déduction pour amortissement (la « DPA »), lesquelles donneront respectivement droit à des taux de DPA de 8 % et de 20 %, selon le principe de l’amortissement dégressif, et sera admissible à l’amortissement bonifié pour la première année en vertu de l’incitatif à l’investissement accéléré.
Les propositions législatives comprennent plusieurs définitions pertinentes aux fins de la détermination du crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC d’un contribuable.
De manière générale, un projet de CUSC admissible est un projet qui incorpore une ou plusieurs parties du processus de CUSC en prenant en charge le captage de CO2 qui serait par ailleurs relâché dans l’atmosphère ou qui est capté de l’air ambiant, le transport du carbone capté ou encore le stockage ou l’utilisation du carbone capté.
Pour être admissible au crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC, un projet de CUSC admissible doit remplir les conditions suivantes :
Un projet de CUSC peut prendre en charge le captage du CO2 au Canada en incorporant une ou plusieurs parties du processus de CUSC, notamment :
Les définitions des différents types de dépenses admissibles sont utiles pour calculer le montant du crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC qu’un contribuable peut demander, puisque le type de dépense établira le taux du crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC.
Les dépenses de CUSC sont considérées comme des dépenses admissibles aux fins du crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC si elles sont engagées après le 1er janvier 2022 et qu’elles s’inscrivent dans l’une ou l’autre des quatre catégories suivantes :
Dans tous les cas, le bien doit être situé au Canada, et le ministre des Ressources naturelles doit confirmer par écrit qu’il s’agit d’une dépense de CUSC admissible.
Les sommes suivantes doivent être déduites des dépenses de CUSC admissibles :
De plus, les dépenses de CUSC admissibles doivent être nettes des sommes de toute aide non gouvernementale reçue ou à recevoir relativement à la dépense de CUSC admissible pour l’année.
En ce qui concerne les dépenses de CUSC admissibles, le crédit d’impôt à l’investissement pourra être accordé aux taux suivants, qui varieront selon le type de dépense et le moment où la dépense a été engagée :
Le crédit d’impôt à l’investissement pourra être réclamé à l’égard de l’année d’imposition où les dépenses de CUSC admissibles sont engagées, peu importe le moment où l’équipement connexe devient prêt à être mis en service.
Les propositions législatives concernant le CUSC prévoient quatre nouvelles catégories de DPA.
Les catégories 57 et 58 aux fins de la DPA sont utiles pour calculer les dépenses de CUSC admissibles d’un contribuable, comme il a été mentionné précédemment.
Les propositions législatives instaurent également les catégories 59 et 60, lesquelles se rapportent aux frais d’exploration incorporels et aux frais d’aménagement relatifs au CUSC.
La classification des biens aux fins des nouvelles catégories de DPA n’est pas effectuée de la même manière qu’aux fins de l’établissement des taux du crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC, de sorte que différents taux pourraient s’appliquer à certains biens appartenant aux catégories 57 et 58, selon le type de bien acquis.
En ce qui concerne les biens amortissables admissibles au crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC, les propositions législatives prévoient que le montant du crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC sera porté en réduction du coût en capital des biens appartenant aux catégories de DPA visées dans l’année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle le crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC est demandé.
Le document d’information propose des caractéristiques de conception précises en ce qui a trait au mécanisme de recouvrement, à la divulgation des risques climatiques et à l’échange des connaissances associés au crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC.
Une fois que les projets commenceront à être exploités, ils seront évalués tous les cinq ans pendant les 20 premières années d’exploitation afin de déterminer si un recouvrement du crédit d’impôt pour le CUSC est justifié. Les contribuables seront tenus de fournir des renseignements sur la quantité réelle de CO2 destinée à des utilisations admissibles et non admissibles au cours de chaque année. Au moment où ces lignes sont écrites, seuls le stockage géologique dédié et le stockage dans le béton ont été proposés à titre d’utilisations admissibles.
S’il y a eu une baisse de plus de 5 % dans la quantité de CO2 capté que le projet devrait prendre en charge pour une utilisation admissible au cours de toute période de cinq ans, le contribuable sera tenu de produire un nouveau plan de projet, et le crédit d’impôt à l’investissement fera l’objet d’un recouvrement selon la quantité réelle de CO2 qui est destinée à des utilisations admissibles par rapport à des utilisations non admissibles.
Les projets qui ne maintiennent pas un ratio d’utilisation admissible d’au moins 10 % chaque année au cours d’une période d’évaluation de cinq ans verront le crédit d’impôt à l’investissement recouvré pour cette période d’évaluation de cinq ans et pour toutes les autres périodes d’évaluation de cinq ans restantes. Si un recouvrement est nécessaire pour une période d’évaluation de cinq ans, le montant du recouvrement sera réparti également sur les cinq années suivant la fin de la période d’évaluation.
En cas de circonstances exceptionnelles qui influent sur le ratio d’utilisation admissible, des périodes données peuvent être exclues d’une période d’évaluation de cinq ans, à la discrétion du ministre du Revenu national. Une panne de l’équipement de transport ou de stockage qui entraîne une quantité de CO2 stocké à des fins admissibles inférieure à ce qui était prévu constitue un exemple de circonstances exceptionnelles.
Dans son document d’information, le ministère des Finances fournit des exemples pour illustrer le fonctionnement du mécanisme de recouvrement.
Les entreprises dont les dépenses admissibles s’établissent à 20 millions de dollars ou plus seront tenues de produire un rapport annuel sur la divulgation des risques climatiques (la « DRC ») à compter de l’année d’imposition au cours de laquelle un crédit d’impôt à l’investissement est demandé pour la première fois et chaque année subséquente jusqu’à la fin des 20 premières années d’exploitation. Toutes les sociétés associées d’une société de personne devront produire ce rapport. Les rapports seront exigés neuf mois suivant la fin de l’année d’imposition du contribuable et devront être rendus publics par le contribuable (p. ex., sur son site Web).
Le rapport sur la DRC devra traiter de la gouvernance, de la stratégie, de la gestion des risques, ainsi que des mesures et des cibles liées au projet, et devra également préciser en quoi la gouvernance et les politiques de l’entreprise contribuent à la réalisation des engagements du Canada en vertu de l’Accord de Paris et de l’objectif de carboneutralité d’ici 2050.
Si un contribuable ne satisfait pas à une exigence relative à la DRC pour une année donnée, il sera tenu de payer une pénalité équivalant au moins élevé des montants suivants : 4 % du montant cumulatif des crédits d’impôt à l’investissement demandés jusqu’à ce moment-là ou 1 million de dollars.
Les responsables des projets entraînant des dépenses admissibles cumulatives de 250 millions de dollars ou plus selon le plan de projet sont tenus de contribuer à l’échange public des connaissances au Canada. Un rapport devra être présenté après la mise en service de l’installation de CUSC et pour les cinq années suivantes. Les détails des exigences concernant le contenu du rapport sur l’échange des connaissances sont en voie d’élaboration et seront fournis par Ressources naturelles Canada.
Une pénalité de 2 millions de dollars sera imposée pour chaque rapport sur l’échange des connaissances qui n’aura pas été produit.
Les règles relatives au crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC continuent d’évoluer à mesure que le ministère des Finances publie de nouveaux renseignements. Nous continuerons de surveiller les changements pour vous tenir au fait de ces règles.
Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY ou EY Cabinet d’avocats, ou avec l’un des professionnels suivants :
Krista Robinson
+1 514 879 2783 | krista.robinson@ca.ey.com
Greg Boone
+1 403 206 5306 | greg.boone@ca.ey.com
1. Une telle dépense serait réputée avoir été engagée au moment où elle est payée.
Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.