FiscAlerte 2021 numéro 35, 14 décembre 2021
« L’hiver est à nos portes, et nous savons que nous pourrions faire face à des tempêtes, mais nous sommes résilients. Notre plan porte ses fruits. Au moment où nous finissons la lutte contre la COVID-19, nous sommes déterminés à lutter contre les changements climatiques, à avancer dans le processus de réconciliation avec les peuples autochtones et à construire une économie plus forte, plus juste, plus compétitive et plus prospère. »
Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances du Canada
Mise à jour économique et budgétaire de 2021
Le 14 décembre 2021, la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, a rendu public le document Mise à jour économique et budgétaire de 2021 du gouvernement fédéral. Ce document (la « Mise à jour ») contient plusieurs mesures fiscales touchant les particuliers et les sociétés. Comme l’indique le tableau A, la ministre prévoit un déficit de 144,5 milliards de dollars pour 2021-2022, de même que des déficits pour chacun des cinq prochains exercices.
Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
1 Le budget fédéral de 2021 a été déposé le 19 avril 2021. Consultez le bulletin FiscAlerte 2021 numéro 19.
Voici un sommaire des principales mesures de soutien aux entreprises annoncées :
Aucun changement n’a été proposé aux taux d’impôt sur le revenu des sociétés ni au plafond des affaires pour les petites entreprises de 500 000 $ visant les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC »). Le tableau B présente une synthèse des taux d’impôt fédéraux sur le revenu des sociétés qui sont en vigueur.
* Dans le budget fédéral de 2021 déposé le 19 avril 2021, le gouvernement avait proposé de réduire le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les fabricants de technologies à zéro émission, pour le faire passer de 15 % à 7,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux général d’impôt sur le revenu des sociétés, et de 9 % à 4,5 % dans le cas des revenus admissibles par ailleurs assujettis au taux de l’impôt sur le revenu des petites entreprises. Ces taux seraient applicables pour les années d’imposition commençant après 2021. Les taux d’impôt réduits seraient progressivement éliminés à compter de 2029 et complètement éliminés pour les années d’imposition commençant après 2031. À ce jour, aucune modification législative visant à mettre en œuvre cette proposition n’a été publiée.
Comme il avait été annoncé le 8 octobre 2021, le gouvernement va de l’avant avec les dispositions législatives mettant en œuvre la taxe sur les services numériques (la « TSN »). Cette TSN s’appliquerait à un taux de 3 % aux revenus tirés par les grandes entreprises de services numériques qui dépendent des contributions en données et en contenu des utilisateurs canadiens. Toutefois, conformément à un nouvel accord international sous les auspices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE »), la taxe ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2024, et seulement si le traité mettant en œuvre un nouveau régime fiscal multilatéral (approuvé par les ministres des Finances et les dirigeants du G20) n’est pas entré en vigueur. Dans ce cas, la TSN serait payable à partir de 2024 pour les revenus gagnés à compter du 1er janvier 2022. Un avis de motion de voies et moyens (« AMVM ») visant à mettre en œuvre la TSN a également été déposé avec la Mise à jour.
Un bulletin FiscAlerte plus détaillé portant sur cette question suivra sous peu.
La ministre a également proposé deux mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés, lesquelles ont été incluses dans l’AMVM déposé avec la Mise à jour :
Le gouvernement a également annoncé son intention de retourner une partie des produits de la tarification de la pollution aux petites et moyennes entreprises par l’intermédiaire de nouveaux programmes fédéraux dans les administrations assujetties au filet de sécurité. D’autres détails seront annoncés au début de 2022.
La Mise à jour ne comporte pas de modification des taux d’impôt sur le revenu ni des tranches d’imposition des particuliers. Les fourchettes d’impôt continueront d’être indexées à l’inflation.
Le tableau C présente les taux d’imposition fédéraux pour 2021.
** Pour 2022, les taux seront les mêmes, mais les seuils applicables aux diverses tranches d’imposition seront portés respectivement à 50 197 $, 100 392 $, 155 625 $ et 221 708 $.
Les mesures fiscales visant les particuliers suivantes ont été annoncées dans la Mise à jour :
À la demande du ministre du Revenu national, un éducateur admissible qui réclame le crédit peut être tenu de fournir un certificat de son employeur attestant les fournitures admissibles, et attestant notamment, pour 2021 et les années suivantes, que les conditions supplémentaires relatives aux ordinateurs portatifs, aux ordinateurs de bureau et aux tablettes électroniques sont remplies. Ces changements font partie de l’AMVM déposé avec la Mise à jour.
Par ailleurs, plusieurs mesures visant les taxes indirectes ont été proposées dans la Mise à jour, notamment en ce qui a trait à ce qui suit :
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Renseignements sur les budgets : Pour des renseignements à jour sur les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux, visitez notre site ey.com/ca/fr/budget.